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6 juillet 2022, 07:00
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L’interprofessionnalité qu’entretiennent les notaires et les avocats a permis le développement d’un dispositif sécurisé de signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel via la plateforme des avocats e-Actes. Une fois la convention de divorce finalisée, elle pourra être transmise au notaire directement depuis cette même plateforme. Le e-DCM répond à la réforme de l’article 1175 du Code civil par la loi Belloubet [1], qui autorise désormais le recours à la signature (...)

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