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29 juin 2022, 07:00
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Notoriété et partage : le notaire à l’épreuve du droit musulman En droit français, le notaire dresse un acte de notoriété. Cette procédure répond à des règles très strictes et à des vérifications approfondies. En droit musulman, l’acte de partage est appelé fredha (ou freda/frida). On peut le définir comme l’acte effectué par un adoul, notaire de droit musulman, dans le cadre d’une succession à la suite d’un décès. La succession obéit aux règles du code de la famille issu du droit musulman. C’est ainsi que (...)

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