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17 août 2022, 07:00
Non, le notaire ne peut instrumenter à l’étranger… Certains actes notariés peuvent être considérés comme nuls s’ils ne revêtent pas la forme authentiques. Or de tels actes solennels ne sont reconnus comme tels que lorsqu’ils sont reçus sur le territoire français, en application d’un décret du 26 novembre 1971 [1]. Cela signifie qu’à ce jour les actes reçus à l’étranger par le notaire exerçant ses fonctions en France ne peuvent être qualifiés comme authentiques et sont de simples actes sous seing privé. Un (...)