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24 novembre 2021, 16:30
Par décision du 19 septembre 2019, l’Autorité s’était saisie d’office afin d’apprécier si la décision adoptée en assemblée générale le 17 mai 2018 par la chambre des notaires d’Ille-et-Vilaine d’instaurer une cotisation de 50 % sur les émoluments faisant l’objet d’une remise totale de cotisation, était susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence entre notaires. En effet, cette décision avait été prise en réaction à l’augmentation du nombre de notaires au sein du département, consécutive à la (...)