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27 août 2020, 11:00
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En effet, l’instance représentative du notariat met en avant l’une des recommandations du rapport (« qui ne saurait engager les commanditaires des travaux ni clore tout débat ») laquelle propose « d’attribuer la force exécutoire à l’acte d’avocat dans certaines circonstances. » Une proposition à propos de laquelle le CSN met en garde les décideurs en ce qu’elle pourrait selon lui, bouleverser les fondements de notre organisation juridique si elle était appliquée « y compris l’indépendance de l’avocat. » (...)

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