Village des Notaires et du Patrimoine

L'exercice du droit de présentation des notaires est-il subordonné à la démonstration d'un seuil d'activité minimal ?

2026-07-29T12:00:00Z

( Pratique notariale ) :

L'exercice du droit de présentation consiste, pour le notaire titulaire de l'office, à présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, moyennant une contrepartie financière.

En permettant la création de nouveaux offices notariaux, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a suscité de nouvelles interrogations quant aux modalités encadrant l'exercice de ce droit.

Notamment, s'il est acquis qu'un notaire tout juste nommé sur un office créé ne peut immédiatement céder son droit de présentation, le garde des sceaux est-il en droit d'exiger du cédant qu'il justifie d'un chiffre d'affaires minimal ?

En l'état du droit applicable, cette question semble appeler une réponse négative.

Traductions automatiques des actes immobiliers : le danger invisible des détails

2026-05-22T12:57:11Z

( Pratique notariale ) :

Dans les transactions immobilières impliquant un acquéreur étranger, la traduction des avant-contrats et des actes authentiques constitue un enjeu déterminant pour la validité du consentement. La banalisation des outils de traduction automatique ne doit pas masquer les risques juridiques qu'ils présentent, en particulier lorsqu'ils portent sur les éléments descriptifs du bien : travaux réalisés, désordres signalés, non-conformités relevées par les diagnostics. Une approximation terminologique peut alors altérer la compréhension réelle de l'acquéreur, fragiliser la sécurité juridique de l'acte et, le cas échéant, engager la responsabilité du notaire instrumentaire.

[TEASER] Transmission numérique, parentalité et confiance : trois solutions innovantes au service des notaires et des familles

2025-12-18T07:00:00Z

( Gestion de l'étude ) :

Dans un monde où la vie privée, les relations familiales et les actifs patrimoniaux se dématérialisent, les notaires se retrouvent en première ligne face à de nouveaux défis. Entre comptes numériques, identités digitales, familles recomposées et patrimoine immatériel, la profession évolue. Trois solutions françaises — Legapass, Team'Parents et Clésame — apportent des réponses concrètes, sécurisées et complémentaires pour accompagner les notaires dans cette transformation.

[TEASER] Assurance maladie et prévoyance santé, la protection sociale des professionnels du notariat et de leurs familles

2025-12-16T13:00:00Z

( Gestion de l'étude ) :

La protection sociale dans le notariat repose sur une réglementation assez complexe. En effet, les règles varient selon le statut, qu'il s'agisse des notaires libéraux ou de leurs salariés. Nous avons sollicité Philippe Abrate et Salima Kadri, responsables de la prévoyance chez LSN, pour nous apporter des éclairages complémentaires.

3 astuces pour communiquer sur les réseaux sociaux durant les fêtes

2025-12-16T07:00:00Z

( Gestion de l'étude ) :

Beaucoup pensent que pendant les fêtes de fin d'année, il n'y a plus personne sur les réseaux sociaux.

« Pendant les fêtes de fin d'année, les gens ne sont pas sur LinkedIn ! »
C'est ce que j'entends fréquemment en formation.
Mais les temps ont bien évolué…

Même si certaines entreprises ferment durant la fin d'année, la période entre Noël et le nouvel an est devenue plus flexible. Il est vrai qu'en fonction de l'âge, du métier, des finances, des contraintes familiales ou encore des vacances scolaires des enfants, le planning des vacances de Noël peut varier selon plusieurs facteurs…

[TEASER] Les partenaires financiers des études, un écosystème diversifié pour accompagner l'aventure entrepreneuriale notariale

2025-12-11T07:00:00Z

( Gestion de l'étude ) :

Pour gérer leur activité et se développer, les études notariales font appel aux services de divers partenaires financiers. Ces collaborations sont indispensables pour le service aux clients, le financement de l'activité, la conformité fiscale et la gestion des risques.

[TEASER] Les formalités, une mission essentielle des offices notariaux

2025-12-09T07:00:00Z

( Gestion de l'étude ) :

La gestion des formalités constitue une activité essentielle des études notariales. L'année 2025 a consacré le guichet unique comme plateforme dédiée pour la saisie des formalités commerciales et a transféré au notariat la compétence en matière de formalités d'apostille et de légalisation.

[TEASER] La preuve électronique : un enjeu central pour les notaires ?

2025-12-04T07:00:00Z

( Gestion de l'étude ) :

L'essor de l'Acte authentique électronique, la dématérialisation croissante des dossiers, la diversification des supports de preuve, le développement des IA et les exigences de souveraineté numérique posent de nouvelles questions pour la pratique notariale. Comment maintenir un niveau de sécurité et de confiance équivalent à celui qui caractérise historiquement l'acte papier ? Quels outils et quelles garanties mettre en place pour répondre aux attentes des citoyens, des juridictions et des administrations ?

« Être notaire, c'est aussi s'inscrire dans la vie de nos concitoyens » : la vision de Me Jean-Charles Rault pour la Normandie

2025-12-01T11:20:00Z

( Village des Notaires ) :

À la tête de la Chambre des notaires de la cour d'appel de Caen depuis le 23 mai 2024, Me Jean-Charles Rault incarne une présidence tournée à la fois vers la rigueur juridique et l'ouverture sociétale. Défenseur d'un notariat moderne, ancré dans son territoire mais attentif aux mutations, il revient sur les enjeux de la profession : dynamisme du marché immobilier normand, nouvelles compétences en matière d'apostille, sécurité renforcée du bail notarié, ou encore formation continue des notaires et ouverture à l'international. Avec un credo clair : renforcer le rôle du notaire comme acteur central de confiance et de proximité.

Installation des nouvelles études notariales en France

2025-11-28T13:30:00Z

( Village des Notaires ) :

Les études notariales font partie intégrante de notre quotidien : elles nous accompagnent dans des moments importants comme l'achat d'un bien immobilier, la rédaction d'un testament ou la création d'une entreprise.
En France, leur présence sur le territoire ne cesse d'évoluer pour répondre aux besoins des citoyens et garantir un accès au droit toujours plus simple et efficace, notamment grâce à la carte d'installation des notaires.
La Rédaction vous propose un tableau recensant les dernières créations d'études notariales en France.