Village des Notaires et du Patrimoine

[TEASER] Les opérations de débarras lors de la succession, une dernière étape à ne pas improviser

2025-11-26T07:00:00Z

( Pratique notariale ) :

Vider le logement d'un proche disparu ne se résume pas à une simple opération de rangement. Après le partage de l'héritage, le débarras obéit à des règles précises du Code civil et nécessite souvent l'accord unanime des héritiers. Entre inventaire successoral, contraintes légales et enjeux fiscaux, cette opération demande méthode et concertation pour éviter les désagréments.

Procréation médicalement assistée post mortem et vocation successorale

2025-11-18T07:00:00Z

( Famille & Personnes ) :

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317). Un enfant issu d'un embryon conçu in vitro du vivant de son père, mais implanté postérieurement au décès de celui-ci, peut-il être admis à la succession de celui-ci ? Telle est la question tranchée par la Cour d'appel de Paris qui répond par la positive.

La répartition des dettes entre époux au cours du divorce : une mesure sans force obligatoire ?

2025-10-30T07:00:00Z

( Famille & Personnes ) :

Parmi les mesures provisoires prévues par l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut (article 255, 4° du Code civil), désigner l'époux tenu d'assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes pendant la procédure de divorce.
Sur le papier, cette faculté du juge vise à préserver un certain équilibre financier entre les parties et à garantir la continuité des paiements, notamment vis-à-vis des établissements bancaires.
Mais dans la pratique, son efficacité semble largement remise en cause si l'époux solvens décide de ne plus payer.

[TEASER] Le notaire dans le parcours de la Procréation Médicalement Assistée (PMA)

2025-10-29T07:30:00Z

( Famille & Personnes ) :

Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique, le recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) repose sur un véritable projet parental. Pour accompagner les couples et les femmes particulièrement dans leur parcours juridique, le législateur a confié au notaire un rôle singulier : celui de rédiger leur acte de consentement, et/ ou de reconnaissance conjointe, tout en leur délivrant des informations précises et pertinentes.

[TEASER] Les familles recomposées et leur rapport à la succession

2025-10-22T06:00:00Z

( Famille & Personnes ) :

Les familles recomposées occupent une place significative au sein de la société française. Cette évolution sociologique soulève des enjeux concrets en matière de succession. Le cadre légal offre des solutions permettant à ces foyers de s'organiser de manière optimale. Le notaire joue un rôle clé dans l'accompagnement des familles recomposées pour les questions de succession.

Gestion du patrimoine des enfants : faut-il l'accord des deux parents ?

2025-10-17T06:00:00Z

( Famille & Personnes ) :

L'accomplissement d'un acte de gestion concernant les biens d'un enfant mineur soulève la question de savoir si un seul parent peut agir seul ou si l'autorisation des deux parents est requise. Cette question, centrale dans la gestion du patrimoine des mineurs, implique de distinguer les actes d'administration des actes de disposition, et d'analyser le régime applicable en cas d'administration légale exercée en commun par les deux parents. Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 juin 2025 (24-13.604), apporte d'utiles précisions sur ce sujet.

[TEASER] L'adoption et la filiation face aux mutations familiales : quelles réponses juridiques pour demain ?

2025-10-09T12:00:00Z

( Famille & Personnes ) :

Au fil des décennies, l'adoption et les mécanismes de filiation se sont transformés pour refléter les bouleversements sociaux et culturels. Le Congrès mettra en lumière une question au cœur de la pratique notariale : comment articuler les héritages juridiques d'hier avec les réalités familiales d'aujourd'hui, entre recompositions, parentalités plurielles et évolutions médicales ? Derrière ces évolutions, une même exigence demeure : garantir à chaque enfant un cadre juridique stable et protecteur, tout en tenant compte des aspirations nouvelles des adultes à fonder une famille.

[TEASER] Une jurisprudence évolutive en matière de régimes matrimoniaux

2025-09-29T06:00:00Z

( Famille & Personnes ) :

La jurisprudence française en matière de régime matrimonial met en lumière plusieurs principes fondamentaux, notamment en ce qui concerne la détermination de la loi applicable, les conflits de lois en présence d'éléments d'extranéité, et la compétence des juridictions françaises.

Vulnérabilité et protection juridique : les Français face à la perte d'autonomie

2025-09-25T12:00:00Z

( Famille & Personnes ) :

France Tutelle a présenté le 16 septembre 2025 son nouveau baromètre « Regards des Français sur la vulnérabilité et la protection juridique de leur proche », une enquête qui met en lumière la perception encore distante des Français vis-à-vis de la perte d'autonomie et des dispositifs censés protéger les plus fragiles.

Dépenses de rentrée scolaire et fournitures scolaires : qui doit payer ?

2025-09-25T06:00:00Z

( Famille & Personnes ) :

Les dépenses de fournitures scolaires, particulièrement celles que les familles doivent supporter lors de la rentrée des classes, sont parfois au cœur de litiges entre les parents séparés. Qui doit assumer ces dépenses ? Sont-elles déjà comprises dans la pension alimentaire versée mensuellement par l'un des deux parents à l'autre ?