Le notaire est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (article L. 561-2 du code monétaire et financier). Il doit identifier son client et le bénéficiaire effectif, comprendre l’opération et l’origine des fonds, et renforcer sa vigilance dans les situations à risque. Aucun texte n’impose de traduire chaque pièce, mais une pièce que l’étude ne comprend pas ne peut pas fonder une analyse sérieuse. Pour les pièces déterminantes, une traduction fiable, par un traducteur expert judiciaire, documente la vigilance et protège l’étude.

Les obligations en cause

Le dispositif repose notamment sur :

• l’identification du client et du bénéficiaire effectif (articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier), sur présentation d’un document officiel en cours de validité ;
• la connaissance de l’opération et de l’origine des fonds, proportionnée au risque ;
• les mesures de vigilance renforcée dans les situations à risque élevé, notamment en présence de personnes politiquement exposées ou de pays tiers à haut risque (article L. 561-10) ;
• l’examen renforcé des opérations particulièrement complexes, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente (article L. 561-10-2) ;
• la déclaration de soupçon à Tracfin lorsque l’analyse le justifie (article L. 561-15).

Le règlement (UE) 2024/1624, applicable à partir de juillet 2027, harmonisera ces obligations à l’échelle de l’Union et renforcera encore l’exigence de documentation.

Les pièces le plus souvent en langue étrangère

• pièces d’identité et titres de séjour étrangers ;
• extraits de registres de sociétés étrangères, statuts, listes des bénéficiaires effectifs ;
• relevés bancaires, attestations de banque, justificatifs de vente d’un bien à l’étranger ;
• actes de donation ou de succession étrangers justifiant l’origine des fonds ;
• contrats de prêt consentis par un établissement ou un particulier étranger.

Comprendre avant de valider

Un relevé bancaire rédigé en langue étrangère peut faire apparaître des mouvements, des contreparties ou des libellés qui n’ont de sens qu’une fois traduits. Un extrait de registre étranger peut mentionner des restrictions de pouvoir, une procédure collective ou une dissolution. Un acte de donation étranger peut comporter des conditions qui modifient sa portée. Valider ces pièces sur la seule foi d’un résumé fourni par le client, ou d’une traduction automatique, affaiblit la vigilance de l’étude.

Une démarche proportionnée

Il n’est ni utile ni réaliste de tout faire traduire. Une approche par les risques permet de cibler :

• identifier les pièces déterminantes pour l’identification et l’origine des fonds ;
• faire traduire intégralement celles qui fondent la décision, en particulier dans les dossiers soumis à vigilance renforcée ;
• conserver la traduction au dossier avec la pièce d’origine, comme élément de la documentation exigée en cas de contrôle ;
• faire vérifier l’authenticité formelle de la pièce (apostille, légalisation, registre en ligne) lorsque son origine le justifie.

Une traduction par un traducteur expert judiciaire offre une garantie supplémentaire : elle engage un professionnel identifié, inscrit auprès d’une cour d’appel, sur la fidélité du texte.

À propos de l’auteur

Keran Chaussard est administrateur de l’Annuaire des traducteurs assermentés de France, qui recense près de 4 900 traducteurs experts judiciaires inscrits auprès des cours d’appel, dans 137 langues.

Sources

• Code monétaire et financier, articles L. 561-2, L. 561-5, L. 561-10, L. 561-10-2 et L. 561-15
• Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
• Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires