Rappel du contexte

En application de l’article L. 6321-6 du code du travail, l’article 29.1.1 de la convention collective nationale prévoit, lorsque l’organisation de l’office l’exige, la possibilité pour le salarié de suivre des actions de formation qui se déroulent en tout ou partie hors du temps de travail.

Les partenaires sociaux ont rappelé que les actions de formation sont limitées :

• soit à 80 heures par an et par salarié,
• soit à 5 % du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année.

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a confié à la commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPE-FP) la mission d’établir une liste des actions de formation accessibles aux salariés du notariat.

Après avoir demandé à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) de réaliser une étude intitulée « Plan de développement des compétences – formations hors temps de travail », la CNPE-FP a déterminé huit catégories de formations et les a transmises à la CPPNI.

Liste des actions de formation qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail

L’accord établit la liste des actions de formation qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail des salariés du notariat :

• les formations diplômantes et certifiantes ;
• les formations cœur de métier ;
• les formations en management ;
• les formations en langues ;
• les formations en compétences transversales ;
• les formations en sécurité ;
• les formations en développement personnel ;
• les formations en communication.

La liste des actions de formation peut être amenée à évoluer à tout moment et sera formalisée par avenant.

Compensation des heures de formation réalisées par les salariés hors de leur temps de travail

Au titre des heures de formation réalisées hors du temps de travail, le salarié peut :

• soit bénéficier d’une allocation qui ne peut être inférieure à 50 % de sa rémunération nette ;
• soit, avec accord de l’employeur, récupérer la totalité de ce temps de formation sur le temps de travail.

Prise en charge des frais annexes

La participation à une formation inscrite au plan de développement des compétences ne peut entraîner aucun frais à la charge du salarié, que la formation soit effectuée sur son temps de travail ou en dehors de son temps de travail.

Pendant les heures de formation effectuées par le salarié hors de son temps de travail, la prise en charge par l’OPCO EP des frais de garde d’enfant ou d’une personne à charge est une priorité.

Pour effectuer une formation hors temps de travail, l’accord du salarié doit nécessairement être formalisé avec son employeur par écrit. Il peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Les partenaires sociaux ont considéré que l’accord n’avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où le sujet de la formation nécessite d’être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des offices. Ce choix se justifie par le fait que la branche du notariat est composée très majoritairement d’entreprises de moins de cinquante salariés.

Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois.

Date d’entrée en vigueur

L’accord est entré en vigueur le 1^er juillet 2025.

Pour aller plus loin :

Accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences.