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 L’Autorité de la concurrence lance ses consultations pour la révision de la carte d’installation des notaires
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Parution : jeudi 11 septembre 2025
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Le 1er septembre 2025, l’Autorité de la concurrence a initié une consultation publique en vue d’élaborer un nouvel avis portant sur la liberté d’installation des notaires. L’Autorité soumettra ensuite aux ministères de la Justice et de l’Économie une proposition de révision de la carte d’installation actuellement en vigueur, la quatrième depuis la loi Macron de 2015.
La loi prévoit une révision des cartes d’installation au moins tous les deux ans
L’article 52 de loi « croissance » de 2015 [1] indique que la carte d’installation des notaires fait préalablement l’objet d’une proposition de la part de l’Autorité de la concurrence.
En outre, l’article L. 462-4-1-du Code commerce [2] précise que l’Autorité peut formuler « toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire ».
Pour mémoire, l’arrêté du 27 février 2024 [3] portant sur la carte d’installation des notaires 2023-2025 prévoyait la création de 303 offices et de 502 notaires titulaires.
L’État n’avait pas entièrement suivi les recommandations de l’Autorité de la concurrence. En effet, cette dernière avait recommandé la création de 600 offices.
La carte d’installation des notaires doit faire l’objet d’une révision dans les deux ans suivant leur adoption.
La procédure de consultation
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions relatifs à la future carte des zones d’installations de commissaires de justice et de notaires, les acteurs intéressés sont invités à répondre aux questionnaires accessibles en ligne sur le site de l’Autorité de la concurrence.
Plus de quarante questions sont posées et portent notamment sur les thèmes suivants :
- les candidatures aux offices créés sur la période 2023-2025 ;
- les candidatures à la création d’office sur la période 2025-2027 ;
- la situation économique des offices ;
- l’intelligence artificielle générative et son impact sur les professions ;
- la fréquence des avis de l’Autorité ;
- l’extension du dispositif de libre installation à l’Alsace-Moselle.
À l’instar des précédentes consultations, l’Autorité de la concurrence vise à établir un état des lieux exhaustif et objectif de la situation économique des offices notariaux, en accordant une attention particulière à ceux ayant récemment été ouverts, afin d’étayer ses recommandations auprès du gouvernement.
Lien pour répondre au questionnaire de l’Autorité de la concurrence.
La date limite de réponse a été fixée au 2 octobre 2025.
Pour aller plus loin :
Lire notre article sur la carte d’installation des notaires 2023-2025.