|
Village des Notaires https://www.village-notaires-patrimoine.com/ |
![]() Garantie « aide à la famille » : ce qui a changé pour l’assurance emprunteur depuis le 1er juillet 2025
|
|
Parution : mercredi 17 septembre 2025
Adresse de l'article original :
https://www.village-notaires-patrimoine.com/garantie-aide-a-la-famille-ce-qui-a-change-pour-l-assurance-emprunteur-depuis Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle obligation s’impose aux assureurs : proposer la garantie « aide à la famille » dans au moins un contrat d’assurance emprunteur. Destinée à soutenir les parents confrontés à la maladie ou à l’accident grave de leur enfant, cette protection complémentaire vient renforcer la sécurité des ménages propriétaires.
La mesure découle d’une décision unanime du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en décembre 2023, à la suite d’une initiative parlementaire soutenue par plus de 85 associations.
Cette garantie entre en jeu lorsqu’un parent emprunteur cesse temporairement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant gravement malade ou accidenté. Cependant, deux conditions doivent être remplies :
L’assureur prend alors en charge une partie des mensualités du prêt immobilier.
Depuis le 1er juillet 2025, les assureurs doivent intégrer cette garantie dans au moins une offre d’assurance de prêt incluant une garantie incapacité temporaire de travail (ITT). Elle n’est donc pas systématique dans tous les contrats, mais les nouveaux emprunteurs peuvent y souscrire.
Mais ce qui a changé depuis cet été, c’est que cette garantie a été étendue. En effet, avant seules les incapacités de travail de l’emprunteur lui-même étaient couvertes. Désormais, la protection s’élargit aux conséquences de la maladie grave ou de l’accident d’un enfant.
La garantie « aide à la famille » prévoit actuellement :
La loi n’ayant pas d’effet rétroactif, seuls les nouveaux contrats sont directement concernés.
Néanmoins, grâce à la loi Lemoine, chaque emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment. Il est donc possible de souscrire un nouveau contrat incluant cette garantie ou de négocier son ajout auprès de son assureur.