Comment créer une SARL de famille ?

Les prérequis

Pour créer la société, plusieurs conditions sont cumulatives :

• Les associés sont obligatoirement membres de la même famille, soit en ligne directe (ascendants ou descendants), soit les frères et sœurs, enfin les conjoints et partenaires liés par un PACS ;
• L’activité de la société est par nature commerciale, ce qui exclut donc les activités civiles (il n’est pas possible d’avoir une activité libérale en SARL) ;
• Le nombre d’associés ne doit pas dépasser 100, conformément aux limites légales de la SARL classique.

SARL et SARL de famille suivent exactement la même procédure de constitution : rédaction des statuts, constitution du capital, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, publication de l’avis de constitution, etc.

Fonctionnement et organisation de la SARL de famille

La SARL de famille pourra être dirigée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou en dehors du cercle familial.

La responsabilité des associés de la SARL de famille est limitée au montant des apports, ce qui offre une protection du patrimoine personnel en cas de difficultés financières de la société.

Enfin, la SARL de famille, grâce à l’utilisation de certaines techniques patrimoniales (donation, donation-partage, démembrement…) permet d’anticiper et de fluidifier la transmission intra-familiale des parts sociales, ce qui renforce les chances de pérenniser l’activité de l’entreprise dans le temps.

L’atout majeur de la SARL de famille, le choix du régime fiscal

La SARL classique relève de l’impôt sur les sociétés (IS). En SARL de famille, les associés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix présente plusieurs avantages :

• Lorsque l’activité est déficitaire, les déficits constatés peuvent être imputés sur le revenu global des associés et donc minorer leur impôt sur le revenu ;
• Les bénéfices sont taxés une seule fois alors qu’à l’IS, ils sont taxés deux fois, une première fois à l’IS (15 % ou 25 %) puis à la « flat-tax » ;
• Le choix du régime fiscal est souple, puisqu’une SARL de famille a la possibilité de revenir à l’IS ultérieurement.

Inconvénients d’une SARL de famille

Comme son nom l’indique, la société ne peut accueillir que des membres de la même famille, ce qui peut limiter les possibilités de développement ou d’ouverture à d’autres partenaires.

Lorsqu’un associé cède ses parts à une personne extérieure à la famille, la SARL perd le bénéfice de l’IR et passe automatiquement à l’IS.

La conduite des affaires et l’harmonie familiale sont parfois difficiles à concilier (voire génèrent des conflits), ce qui peut potentiellement perturber la bonne marche de la société.

SCI ou SARL de famille pour l’investissement immobilier en meublé ?

Rappel des règles relatives à la location meublée pour les sociétés civiles immobilières (SCI)

L’activité de la SCI étant civile par nature, elle n’a pas vocation à faire de la location meublée, sauf dans deux cas précis :

• Les associés de la SCI choisissent l’option IS pour l’ensemble de l’activité de la société ;
• Lorsque les revenus de la location meublée représentent moins de 10 % du CA de la SCI.

Lorsque la SCI fait de la location meublée et choisit l’option IS, tous les bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Il n’y a pas de distinction entre les revenus locatifs provenant d’un bien vide (activité civile) et ceux provenant d’un bien meublé (activité commerciale).

L’option IS implique de se conformer aux obligations fiscales et comptables qui sont généralement plus lourdes qu’en SCI classique à l’IR. Cela comprend notamment la tenue d’une comptabilité complète, le dépôt des comptes annuels, etc.

Pour que la SCI puisse faire de la location meublée tout en restant à l’IR, la quote-part des revenus locatifs issus de la location meublée doit rester minoritaire dans le chiffre d’affaires réalisé. Il est recommandé de ne pas dépasser 10 % du montant total des recettes en location meublée. Par conséquent, la location meublée en SCI doit rester accessoire.

La SARL de famille plus adaptée pour la location meublée ?

Contrairement à la SCI, la SARL de famille permet de bénéficier pleinement des avantages de la location meublée associés au régime fiscal IR, à savoir :

• le régime de micro BIC [1] et son abattement forfaitaire de 50 % quand le chiffre d’affaires est inférieur à 77.700 € ;
• la possibilité d’opter pour le régime réel afin de déduire les charges pour réduire au maximum l’assiette de l’impôt avec un report possible sur les dix années fiscales suivantes.

Chaque statut a ses avantages et inconvénients. Pour faire le bon choix, Il est donc fortement recommandé de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable avant de se lancer dans une activité de location meublée en société.