L’indice des fermages

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 [1] qui prévoyait l’indexation de l’indice uniquement sur l’évolution des revenus agricoles. Par ailleurs, les indices des fermages étaient départementalisés.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 [2] a simplifié le mode d’indexation en calculant un seul indice applicable à l’ensemble du territoire.

L’indice national des fermages est défini par l’article L411-11 du Code rural et de la pêche maritime [3].

Avec cet indice, le législateur a souhaité :

• assurer l’équité des relations contractuelles entre les bailleurs agricoles et leurs exploitants puisque la formule retenue est représentative de l’évolution économique de l’agriculture tout en protégeant les exploitants des hausses brutales ;
• favoriser la transparence avec une formule connue de tous les acteurs, ce qui limite les éventuels contentieux lors du renouvellement des baux ruraux ;
• soutenir la viabilité du secteur agricole en proposant une certaine stabilité à court et moyen terme pour la gestion des exploitations et des patrimoines fonciers.

L’indice national des fermages est composé :

• pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
• pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Chaque année, un arrêté ministériel fixe la valeur officielle de l’indice. Ainsi, l’arrêté du 23 juillet 2025 [4] a fixé l’indice des fermages à 123,06, soit une hausse de 0,42 % par rapport à 2024.

L’indice s’applique pour toutes les échéances annuelles comprises entre le 1^er octobre 2025 et le 30 septembre 2026. La formule est la suivante :

Montant du loyer par hectare en 2024 x 123,06 (indice 2025) / 122,55 (indice 2024)

Ainsi, l’indice des fermages s’applique aux loyers des terres nues, prés, vignes, vergers, bâtiments d’exploitation et autres biens agricoles soumis au statut du fermage.

Évolution de l’indice des fermages depuis 2020