Des mises à jour alignées avec le décret du 13 juin 2025

Depuis le 16 juin 2025, plusieurs ajustements sont entrés en vigueur, en lien direct avec le décret n° 2025-536 :

• fusion des formalités de complétion et de correction des données au RNE, rationalisant le traitement des données incomplètes ou erronées ;
• mise à jour de l’affichage de l’appellation de la nationalité Guyanienne ;
• amélioration du calcul des tarifs CMA, renforçant la transparence pour les artisans ;
• actualisation des écrans de transfert d’entreprises individuelles (EI) et des parcours de reprise d’activité ;
• optimisation du fil d’Ariane pour les formalités interrompues ;
• gestion affinée des formalités concernant les entreprises étrangères (modification et cessation) ;
• refonte des formulaires de déclaration des bénéficiaires effectifs de GIE.

Les innovations précédentes

Évolutions du 4 juin 2025 : optimisation des parcours et de la saisie

Plusieurs évolutions ont été déployées pour fluidifier l’expérience utilisateur :

Évolutions fonctionnelles

• ajout d’un lien vers les Conseillers-entreprises depuis la page d’accueil ;
• ouverture de la radiation d’office par l’Urssaf ;
• ajout facultatif d’un code APRM pour les activités secondaires par les CMA ;
• améliorations spécifiques aux EIRL.

Ergonomie et parcours

• refonte du parcours de transfert d’établissement ou de changement de domicile pour les EI ;
• suppression de la modification d’adresse sans transfert réel ;
• refonte de la synthèse PDF pour les formalités de correction/complétion ;
• interdiction d’ajout de dirigeants dans les formalités de complétion (mesure de sécurisation).

Affichage dans le RNE

• validation visible de l’activité artisanale par la CMA ;
• mention de l’engagement à recruter en cas d’activité réglementée.

Retour sur les mises en production précédentes

29 avril 2025

• transfert de formalités entre utilisateurs d’un même cabinet ;
• formalité de modification pour apport partiel d’actif ;
• génération de notifications automatiques pour les dépôts d’actes ou de comptes annuels ;
• refonte des fichiers de synthèse PDF ;
• aide à la saisie des bénéficiaires effectifs à partir des représentants ;
• accompagnement à la saisie des communes via le lieu-dit.

27 mars 2025 : lien renforcé avec l’Insee

• ré-envoi automatique des formalités à l’Insee après validation ;
• intégration des communes du COG 2025.

Ouverture progressive des inscriptions d’office

Les inscriptions d’office, désormais permises pour plusieurs autorités, ont fait l’objet de nombreux ajustements :

• par les greffes : radiation ou ajout d’office, y compris pour les PM ;
• par l’Urssaf et la DGFiP : EESEF non conformes à l’article 289A du CGI ;
• par les CMA : ajouts, suppressions ou réordonnancement d’activités ; validation de la prise d’activité selon le type (commercial, artisanal, agricole).

26 février 2025 : refonte de la page d’accueil

• nouvelle page d’accueil plus intuitive ;
• meilleure gestion des brouillons ;
• ergonomie du compte INPI Connect et infobulles d’aide améliorées.

Conformité RGPD : des données personnelles mieux protégées

Des évolutions notables ont également été apportées en matière de protection des données ces derniers temps :

• les données confidentielles (date/lieu de naissance, adresse personnelle) ne sont plus affichées ni demandées par défaut ;
• les champs sont verrouillés mais peuvent être déverrouillés volontairement par le déclarant ;
• ces données bien que non visibles dans la synthèse restent accessibles sur habilitation ;
• il demeure possible de les fournir à nouveau en cas de doute sur les données enregistrées.

Pour en savoir plus sur le décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 :

• Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).

À propos des évolutions du guichet unique :

• Les évolutions du Guichet unique.