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 La convention passée entre le Conseil supérieur du notariat et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au service des expatriés
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Parution : mercredi 30 avril 2025
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L’internationalisation de l’économie française et le développement des échanges internationaux contribuent à la croissance du nombre de Français résidant à l’étranger. Dans le cadre de leur mission de service public, les notaires sont prêts à les accompagner dans leur trajectoire de vie à l’international. Des rencontres internationales d’information sont ainsi organisées depuis 2009. Une convention signée le 14 avril 2025 étoffe l’offre de services proposée aux expatriés et améliore l’organisation des futures rencontres notariales internationales.
Une hausse tendancielle du nombre de Français expatriés
D’après les chiffres du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, au 31 décembre 2024, le Registre des Français établis hors de France comptait 1 741 942 inscrits, soit une augmentation de 2,8 % en comparaison à l’année précédente (1 692 978 inscrits au registre au 31 décembre 2023) [1].
La France propose divers services aux expatriés après leur inscription consulaire au registre. Ces services sont destinés à tout citoyen français qui envisage de vivre plus de six mois dans un pays étranger. Cette inscription simplifie l’accomplissement de diverses procédures administratives comme :
- l’obtention de documents d’identité (passeport, carte nationale d’identité) ;
- l’inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielles, référendums, européennes, législatives, consulaires) ;
- l’obtention d’une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe ;
- l’obtention d’une bourse universitaire auprès des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (Crous en France) ;
- le recensement pour la journée défense et citoyenneté ;
- la réduction des tarifs des légalisations et copies conformes.
Cette inscription consulaire au registre offre également aux services consulaires la possibilité de joindre les expatriés et leurs familles en cas de situations d’urgence (sécurité/guerre).
En savoir plus sur l’Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France.
Bien que l’inscription au registre soit fortement conseillée par les autorités, elle n’est pas pour autant obligatoire. Par conséquent, les données du registre consulaire ne permettent pas à l’État d’évaluer précisément les mouvements des personnes qui entrent et sortent du pays.
Ainsi, le nombre exact de Français résidant à l’étranger est inconnu. Toutefois, certaines estimations évaluent le total des expatriés, y compris ceux qui ne sont pas inscrits dans le registre, à environ 2,5 millions, voire davantage selon d’autres sources.
D’après le registre consulaire, les cinq pays avec la plus forte concentration d’expatriés français sont les suivants : la Suisse (171 884 enregistrements), les États-Unis (159 357 enregistrements), le Royaume-Uni (141 065 enregistrements), la Belgique (123 226 enregistrements) et le Canada (118 772 enregistrements). Ce groupe constitue 40,5 % de la population française vivant hors de France.
À l’échelle mondiale, les expatriés se répartissent de la façon suivante :
- 48,3 % en Europe (UE et hors UE) ;
- 21,2 % en Amériques et Caraïbes ;
- 15,8 % en Afrique du Nord et Moyen-Orient ;
- 7,4 % en Afrique subsaharienne et océan indien ;
- 7,3 % en Asie-Océanie.
L’accroissement du nombre de Français vivant à l’étranger engendre pour ces derniers une multitude d’impacts économiques, sociaux, patrimoniaux et fiscaux, rendant plus complexe leur trajectoire de vie. Cette progression a un impact notable sur le notariat.
Les objectifs de la convention signée entre le CSN et le ministère des Affaires étrangères
Dans ce contexte de mobilité croissante, le CSN et le Ministère ont signé le 14 avril 2025 une convention de partenariat. Son objectif principal est de renforcer la coopération des deux institutions au service des expatriés et d’améliorer l’organisation des rencontres notariales internationales périodiques qui leur sont destinées.
Dès leur création, ces rencontres ont été conçues pour créer une dynamique d’information en matière notariale, juridique et fiscale visant à répondre aux problématiques rencontrées par les expatriés dans leur pays d’accueil. Elles éclairent en particulier sur les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de l’expatriation et du retour éventuel en France. Elles explicitent aussi les conséquences découlant d’un mariage, de l’éventuelle naissance d’enfants, d’une séparation ou d’un décès dans le pays de résidence.
La première rencontre notariale internationale s’est tenue à Bruxelles en 2009. Face au succès rencontré, de nombreuses sessions ont ensuite été proposées dans différentes villes du monde. Depuis quinze ans, une centaine de réunions notariales ont réuni environ 5 000 participants dans une trentaine de pays.
Ces réunions d’information sont gratuites pour les expatriés. Elles accueillent généralement un ou deux notaires français, accompagnés d’un notaire ou d’un juriste du pays où se déroule la rencontre. Ces rencontres sont organisées en collaboration étroite avec les ambassades et consulats, avec le soutien des sénateurs des Français de l’étranger.