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 Immobilier : le CEC met en place des sessions d’entretiens gratuites avec des experts du droit franco-allemands
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Parution : lundi 5 mai 2025
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Entre avril et juillet 2025, le Centre Européen de la Consommation (CEC) propose des sessions d’entretiens gratuits avec des experts du droit franco-allemand. Ces consultations permettent aux particuliers d’obtenir des réponses à leurs questions sur divers sujets immobiliers tels que l’achat, la vente, la location, la succession et l’héritage.
Le Centre Européen de la Consommation (CEC) : une association franco-allemande
Créé en 1993 et basé à Kehl, en Allemagne, le CEC a pour mission d’informer et de conseiller les consommateurs dans le cadre du Marché intérieur européen. Il fait partie du réseau ECC-Net (European Consumer Centres Network), qui regroupe 29 centres dans les États membres de l’UE, ainsi qu’en Norvège et en Islande.
Près de 1 400 consultations immobilières depuis 2011
Depuis près de 15 ans, le CEC accompagne les Français et les Allemands dans leurs démarches immobilières transfrontalières. Son rôle est d’informer sur les réglementations, les options disponibles et les interlocuteurs clés, sans conseiller sur l’optimisation fiscale.
Missions principales du CEC
- Informer les consommateurs sur leurs droits lors d’achats transfrontaliers (biens, services, voyages) ;
- Assister gratuitement les consommateurs en cas de litige avec un professionnel établi dans un autre pays de l’UE, en Islande ou en Norvège ;
- Promouvoir la médiation et les modes alternatifs de résolution des conflits ;
- Collaborer avec les autorités nationales et européennes pour améliorer les politiques de protection des consommateurs ;
- Analyser les réclamations pour alimenter des rapports statistiques et des recommandations politiques.
Le CEC est cofinancé par l’UE, la France et l’Allemagne, et son service est entièrement gratuit pour les consommateurs.
Les sujets traités pendant les consultations à venir
Les thèmes abordés lors des consultations organisés par le CEC tourneront autour de :
- Achat : précautions avant l’achat, taxes, recours à un notaire ;
- Vente : imposition des plus-values, obligations déclaratives ;
- Location : règles locatives, fiscalité des revenus fonciers ;
- Succession & donation : droit applicable, fiscalité et démarches.
Processus pour avoir une consultation et au-delà
Avant la consultation , il existe tout un processus par lequel il faut passer :
- Envoyez une demande d’informations via le formulaire en ligne du CEC ;
- Les juristes vous répondent directement ou vous proposent un rendez-vous avec des experts bilingues ;
- Consultations mensuelles : elles ont lieu une fois par mois à Kehl ou en visioconférence. Les prochaines dates : 8 avril, 13 mai, 10 juin, 8 juillet.
Cependant, il se peut que 20 minutes ne vous suffisent pas. Ainsi, il est conseillé de poursuivre les démarches en prenant un autre rendez-vous.
- Pour réserver votre consultation gratuite sur le site du CEC :
https://www.cec-zev.eu/thematiques/immobilier/consultations-franco-allemandes-sur-limmobilier/