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 [TEASER] Quel rôle pour les enquêteurs civils dans le recouvrement de créances ?
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Parution : mercredi 21 mai 2025
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Les enquêteurs civils accompagnent traditionnellement les notaires dans le règlement des successions. Toutefois, le recouvrement de créances constitue le cœur de métier de ce professionnel.
De nombreuses sociétés commerciales sont amenées à recourir aux services des enquêteurs pour retrouver les débiteurs puis faire valoir leurs droits et recouvrir leurs créances à l’amiable ou par la voie judiciaire.
Le cadre réglementaire d’exercice du métier d’enquêteur civil
L’activité des enquêteurs civils a été initialement réglementée par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Cette loi ne concernait pas seulement les enquêteurs civils, mais l’ensemble des activités privées de sécurité.
La loi de 1983 a ensuite été abrogée. Désormais, la profession est réglementée par les articles L.621-1 et suivants et R.621-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
L’article L621-1 du CSI précise que l’activité libérale d’enquête civile « consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Le recouvrement de créances est le cœur de métiers des enquêteurs civils.
L’encadrement de l’activité des enquêteurs civils
Le rôle du Conseil national des activités privées de service (CNAPS)
Avant la réforme de 2011, les préfectures étaient les autorités de tutelles des entreprises d’enquêtes civiles.
Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite loi LOPPSI) et la création en 2011 du Conseil national des activités privées de service (CNAPS), la réglementation de la profession a évolué...cliquez ici pour lire la suite de l’article gratuitement sur le Journal du Village des Notaires.
