Holdings patrimoniales : 20 % sur les biens somptuaires

Un texte né dans la controverse

À l’origine, le PLF 2026 ciblait large : une taxe de 2 % sur l’ensemble des actifs non opérationnels, trésorerie comprise, dans les holdings fortement passives. Les praticiens ont immédiatement tiré la sonnette d’alarme — double imposition avec l’IFI, pénalisation des structures mixtes, insécurité juridique. Le texte initial ressemblait à un filet jeté trop large, qui risquait de prendre bien plus que les poissons visés.

Le 31 octobre 2025, l’Assemblée retourne la table avec l’amendement Juvin. La trésorerie et les actifs financiers courants sortent du champ. En contrepartie, le taux bondit à 20 % et l’assiette se resserre sur les seuls biens somptuaires non affectés à une activité réelle.

Le signal politique est sans ambiguïté : les actifs de luxe planqués dans des structures patrimoniales à visée d’optimisation, c’est terminé.

Qui est concerné ? Les quatre conditions à réunir

La taxe ne vise pas toutes les holdings — seulement celles qui cumulent les quatre critères suivants :

• Être soumise à l’IS en France ou à un impôt équivalent à l’étranger ;
• Détenir des actifs d’une valeur vénale au moins égale à 5 millions d’euros ;
• Être contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques détenant au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers ;
• Tirer plus de 50 % de ses produits de revenus passifs — loyers, dividendes, plus‑values, intérêts.

Pour les associés résidents français de holdings étrangères, la taxe s’applique par transparence, avec un mécanisme d’imputation des impôts de même nature acquittés à l’étranger.

L’assiette : les biens somptuaires dans le collimateur

Sont visés les actifs dont la holding ne peut pas démontrer l’affectation à une activité économique réelle : aéronefs non affectés à une activité économique, yachts et bateaux de plaisance, véhicules de tourisme ou de prestige, chevaux de course ou de concours, bijoux et métaux précieux, vins et spiritueux, logements ou résidences mis à disposition des associés, ainsi que plus largement tout bien dont la société ne peut démontrer l’affectation à une activité économique réelle. La base taxable est leur valeur vénale à la date de clôture, nette des dettes directement rattachables.

À l’inverse, la trésorerie, les placements financiers courants et les titres de participation dans des sociétés à activité réelle sont expressément exclus. Et tout actif dont l’usage professionnel est solidement documenté échappe à la taxe — ce qui, on le verra, ouvre un levier d’action concret.

Le calcul en pratique

Taux : 20 % de la valeur vénale des biens somptuaires à la clôture.
Déductions : Dettes directement liées aux actifs taxables (notamment dettes immobilières).
Plafonnement : Mécanisme inspiré de l’IFI pour éviter les situations confiscatoires — précisions réglementaires à venir.
Entrée en vigueur : Exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France et du 31 décembre 2026 pour les sociétés étrangères contrôlées par des résidents fiscaux français.

L’articulation avec l’IFI : une double imposition évitée

Le législateur a prévu la coordination : les parts d’une holding ayant acquitté la taxe au titre d’un exercice clos avant le 1^er janvier N sont exonérées d’IFI pour l’année N. Même actif, une seule imposition. Sans ce garde-fou, certains contribuables auraient pu se retrouver taxés deux fois sur les mêmes murs, une fois dans la holding, une fois dans leur déclaration d’IFI.

Ce que cela change concrètement dans votre pratique

Le calendrier est serré. Entre aujourd’hui et la première clôture taxable, les clients disposent d’une fenêtre pour adapter leurs structures. Pour les notaires, trois chantiers s’imposent.

Audit des actifs somptuaires. Inventorier les biens non professionnels logés dans chaque holding et documenter précisément leur affectation : c’est le point de départ de toute stratégie, et souvent là que se cachent les vraies surprises.

Arbitrages patrimoniaux. Certains biens gagneront à être réaffectés au patrimoine personnel ou cédés avant la première clôture concernée. D’autres pourront être sécurisés comme professionnels par une documentation renforcée et une réorganisation opérationnelle. Chaque dossier appelle une analyse sur mesure.

Interaction avec le Pacte Dutreil. La réforme du Dutreil issue de la même loi exclut explicitement les biens somptuaires de l’assiette éligible. Double peine pour les holdings concernées : taxe annuelle d’un côté, exonération de transmission réduite de l’autre.

Cette taxe marque un tournant. Pendant des années, loger des biens de prestige dans une holding permettait de gagner en discrétion patrimoniale et de contenir l’IFI. À 20 % par an sur des actifs qui ne génèrent pas de revenus proportionnels, ce levier devient économiquement intenable.

Le rôle du notaire, conseil, rédacteur, tiers de confiance est plus que jamais central. À la croisée du droit, du chiffre et des enjeux familiaux, c’est lui qui aide ses clients à auditer, arbitrer et, lorsque c’est pertinent, restructurer leurs holdings avant que la sanction fiscale ne s’impose d’elle-même.

Références :
 Art. 7 LFI 2026 • Art. 235 ter C CGI (nouveau)
 Amendement Juvin, AN, 31 oct. 2025