Ce que le législateur a voulu corriger
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne s’excuse pas de sa logique. Elle part d’un constat que le fisc n’avait jamais vraiment assumé publiquement : certains des foyers les plus aisés de France payaient proportionnellement moins d’impôts que des salariés de la classe moyenne. Pas par fraude. Par architecture, la superposition patiente des régimes de faveur, des prélèvements forfaitaires et des abattements avait créé des angles morts que ni l’IR ni la CEHR ne comblaient.
La CDHR est le filet de rattrapage. Elle s’ajoute à l’IR et à la CEHR pour garantir qu’aucun foyer visé ne descende sous 20 % de son revenu fiscal de référence ajusté. Simple dans son principe. Redoutable dans ses effets pour qui n’y avait pas songé.
Qui est vraiment concerné ?
La CDHR cible les foyers fiscaux domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule, ou 500 000 euros pour un couple imposé conjointement. Les non-résidents échappent au dispositif, même s’ils restent redevables de la CEHR sur leurs revenus de source française.
On parle de quelques dizaines de milliers de foyers à l’échelle nationale, un rendement estimé entre 1 et 1,5 milliard d’euros selon les années, loin des 2 milliards annoncés initialement. L’écart parle de lui-même : certains ont su réagir vite. D’autres apprennent encore à vivre avec ce nouveau plancher.
Le mécanisme : une formule, et ses pièges
La logique tient en une phrase : si la somme de votre IR, de la CEHR et de vos prélèvements libératoires ne représente pas au moins 20 % de votre RFR ajusté, vous payez la différence. C’est le principe. La réalité, elle, se cache dans le mot « ajusté ».
Le RFR pris en compte n’est pas celui de l’avis d’imposition. Il est retraité : certains revenus exonérés ou taxes à taux libératoire sont réintégrés, des éléments exceptionnels sont corrigés selon les modalités précises de l’administration. C’est dans ces retraitements que vos clients auront les vraies surprises, notamment lors d’années marquées par une cession, une distribution exceptionnelle, ou une opération d’apport.
Les chiffres à retenir
Seuils : 250 000 euros (personne seule) / 500 000 euros (couple)
Plancher : 20 % du RFR ajusté
CDHR due : Plancher moins (IR + CEHR + prélèvements libératoires + majorations), si positif
Majorations : +12 500 euros pour les couples / +1 500 euros par personne à charge
Acompte : 95 % de la contribution estimée, à verser en décembre de l’année N
2026 : le mot « temporaire » a disparu
C’est le changement le plus significatif, et le moins spectaculaire en apparence. La LFI 2026 ne fixe plus de date de fin à la CDHR. Elle la prolonge jusqu’à l’année où le déficit public français repassera sous le seuil de 3 % du PIB. Un horizon conditionnel, dont personne ne connaît le calendrier.
L’exposé des motifs de l’amendement Mattei, adopté à 279 voix contre 25, est d’une franchise rare en matière fiscale : une limitation dans le temps « pourrait affaiblir le rendement de la mesure », et surtout, « la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire ». Ce qui était présenté comme exceptionnel est désormais structurel. Conseillez en conséquence.
La LFI 2026 apporte aussi des précisions techniques sur les situations particulières : changements de situation familiale, revenus exceptionnels, traitement de certaines opérations complexes. Ces ajustements, encore en cours de consolidation par l’administration, sont à suivre de près : pour certains dossiers, ils changeront l’analyse.
Trois réflexes à avoir dans vos dossiers
La CDHR n’est pas un problème d’expert-comptable que vous pouvez ignorer. Elle s’invite dans les actes que vous rédigez, les opérations que vous conseillez, les transmissions que vous organisez. Trois réflexes doivent désormais faire partie de votre grille de lecture.
Reposez la question du PFU. Vos clients qui ont systématisé le prélèvement forfaitaire unique pour minimiser leur IR doivent recalculer. Dans certaines configurations, accepter un IR plus élevé via le barème progressif réduit ou supprime la CDHR. Le gain net peut être réel mais il ne se voit pas sans faire tourner les chiffres.
Anticipez les années de pic. Cession d’entreprise, distribution de réserves, déblocage massif d’épargne retraite : ces événements font exploser le RFR et activent la CDHR à plein. Lisser les flux sur plusieurs exercices, quand c’est juridiquement possible, reste la première ligne de défense et c’est souvent vous qui tenez la plume sur les actes qui permettent ce lissage.
Intégrez la CDHR dans vos stratégies de donation-cession. La donation de titres avant cession reste un outil puissant pour purger la plus-value chez le donateur. Mais le RFR ajusté du foyer restant la base de calcul du plancher, l’économie réalisée doit être mesurée à l’aune des autres revenus de l’année. L’analyse globale s’impose.
La CDHR ferme une parenthèse. Celle où les contribuables les mieux conseillés pouvaient, en empilant les bons dispositifs, descendre à des taux effectifs très éloignés de l’intuition commune pour leurs niveaux de revenus. À 20 % de plancher, l’objectif n’est pas punitif, c’est un socle. Mais un socle désormais durable.
Pour vous, notaires, le vrai sujet n’est plus la niche marginale qui fait baisser l’impôt d’un point. C’est la structuration pluriannuelle des revenus, la coordination avec les conseils fiscaux de vos clients, et l’intégration de ce paramètre dans chaque opération de cession, de transmission ou d’organisation patrimoniale. Un niveau de complexité supplémentaire et un argument de plus pour la valeur de votre conseil.
Références :
Art. 2 LFI 2026 - Art. 224 CGI - Art. 223 sexies CGI (CEHR) - Amendement Mattei n. I-CF1759, AN, oct. 2025
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; une analyse individualisée reste indispensable pour tout arbitrage.
Inaële Hamrene
Village des Notaires et du Patrimoine